Conditions de participation voucher

1. Participation

1.1 L'entreprise de restauration sera indiquée sur le site web de BOSG et répertoriée dans le magasin de bons d'achat.

1.2 BOSG garantit au secteur de la gastronomie la libre participation et l'utilisation du système de bons "Small Client organisational solution" du partenaire système E-Guma.

1.3 Le BOSG garantit à l'établissement de restauration qu'il commercialisera activement les bons BOSG via ses propres canaux de communication.

1.4 Une fois que le bon BOSG a été échangé au restaurant, l'argent sera transféré mensuellement par BOSG sur le compte indiqué, après déduction des frais de service de 10 % et de la TVA. Les frais de service ne s'appliquent que lorsqu'un bon est échangé. Les frais de carte de crédit sont déjà inclus.

1.5 L'entreprise de restauration s'engage à accepter les bons BOSG reçus et, après leur encaissement par le client, à les traiter proprement par le biais du système de bons "Small Client Organisational Solution" du partenaire système E-Guma. À cette fin, le partenaire reçoit, après la signature de l'accord, un courrier électronique directement de E-Guma avec l'accès à la zone de connexion et aux données de connexion.

1.6 En cas de défaillance temporaire ou définitive du système de bons, l'organisateur n'est pas responsable envers le partenaire. Les bons BOSG échangés sont payés au partenaire par BOSG conformément au point 1.4.

1.7 Le présent accord entre en vigueur pendant au moins un an après la conclusion du contrat et pour une durée illimitée.

1.8 Cet accord peut être résilié à la fin de chaque mois moyennant un préavis de six mois. La résiliation doit être notifiée par écrit et par courrier recommandé.

1.9 Les deux parties ont le droit de résilier le contrat unilatéralement, sans préavis et sans frais, pour un motif valable, si les services et la contrepartie convenus ne sont pas respectés ou si la réputation de l'une ou l'autre des parties risque d'être ternie par la poursuite de la réalisation commune. La résiliation doit être notifiée par écrit et par courrier recommandé et les défauts dénoncés doivent être énumérés en détail.

1.10. Conditions d'utilisation En participant au système de bons, BOSG garantit à l'entreprise tous les droits d'utilisation et l'exploitant de l'entreprise de restauration accepte que les données collectées (descriptions, images, logos, documents, noms des exploitants, etc.) puissent être utilisées et exploitées tant pour le traitement du Dining Pass que pour la fourniture d'activités de marketing par BOSG dans le cadre du projet. En cas de litige, l'établissement s'engage à indemniser le BOSG et à se joindre à la procédure.

1.11. Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides ou inapplicables en tout ou en partie, ou si une lacune est constatée dans les conditions générales, cela n'affecte pas la validité du contrat à d'autres égards. En lieu et place des dispositions contractuelles inefficaces ou pour combler la lacune, une disposition appropriée s'applique, qui se rapproche le plus de ce que les parties contractantes auraient voulu si elles avaient considéré ce point.

1.12. Pour être valables, les modifications et les compléments aux présentes CGV doivent être faits par écrit.

1.13. Les CG sont exclusivement soumises au droit suisse. A titre subsidiaire, les dispositions sur le mandat simple selon les articles 394 et suivants du Code des obligations suisse s'appliquent.

1.14 Tous les litiges découlant des présentes CGV sont réglés par voie de négociation, si possible. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles conviennent que la ville de Zurich sera le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges liés à cet accord.

Statut: 11.12.2020